| ART. 37 | N°106 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°106
présenté par
| M. Bompard |
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ARTICLE 37
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la fin du premier alinéa, les mots : « d’une amende de 12 000 euros » sont remplacé par les mots : « de 6 mois d’emprisonnement et de 22 500 euros d’amende. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le statut particulier des corps et personnes désignés par les articles 30 et 31 appelle à une sanction au moins égale à celle d’une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, pour celui qui commet une injure à leur égard par les moyens énoncés en l’article 23.