| APRÈS ART. 33 QUINDECIES | N°1065 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°1065
présenté par
| M. Gorges, M. Bénisti, M. Dhuicq, M. de Rocca Serra, M. Morel-A-L'Huissier et M. Vitel |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 33 QUINDECIES, insérer l'article suivant:
Après le mot : « qui », la fin du premier alinéa de l’article L. 423‑9 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigée : « n’est pas agréée en cette qualité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’harmoniser la rédaction de l’article 423‑9 du code de la construction et de l’habitation avec l’amendement complétant l’article 421‑7 du code de la construction et de l’habitation ;