| AVANT ART. 20 | N°1069 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1069
présenté par
| Mme Olivier, M. Da Silva, M. Colas, M. Borgel, Mme Coutelle, Mme Lacuey, Mme Orphé, Mme Carrey-Conte, M. Pietrasanta, Mme Guittet, M. Rouillard, M. Ferrand, M. Pellois, M. Bardy, Mme Martinel, M. Yves Daniel, Mme Alaux, M. Vlody, M. Cresta, Mme Povéda, Mme Battistel, M. Delcourt, Mme Troallic, Mme Gueugneau, M. Roig, M. Sebaoun, M. Cherki, M. Aylagas, M. Bouillon, M. Ménard, Mme Iborra, Mme Le Dissez, M. Kalinowski, Mme Laurence Dumont, M. Burroni, M. Capet, Mme Chabanne, Mme Récalde, Mme Sandrine Doucet, Mme Bouziane-Laroussi, M. Féron et M. Verdier |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant:
La première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 443‑11 du code de la construction et de l’habitat est complétée par les mots : « ou associatives ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à améliorer la capacité d’organisation des associations à travers l’accès au logement. L’article L. 443‑11 permet dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville aux organismes d’habitations à loyer modéré, de louer des locaux d’habitation situés en rez-de-chaussée, en vue d’y exercer des activités économiques. Cet amendement propose de l’élargir aux activités associatives.
Les bas d’immeuble sont en effet souvent laissés vides. De nombreuses associations connaissent des freins à leur développement et à la visibilité de leur action compte-tenu du défaut de locaux. C’est notamment le cas des associations de femmes tel que le montre le rapport Egaliter du Haut Conseil à l’égalité des femmes et des hommes. Que ce soit pour l’entreprenariat collectif ou pour l’action associative, les femmes ont tendance à se réunir dans l’espace privé, ce qui ne les rend pas visible, ne permet pas le développement de leur activité, et diminue leur légitimité.
Pour pallier à cela, il faut faciliter l’accès aux locaux quel que soit le statut juridique de l’organisation (associatif ou commercial), notamment aux locaux à vocation commerciale gérés par les bailleurs sociaux et situés en pieds d’immeubles. Cela doit constituer un outil pour légitimer et rendre visible au niveau local le soutien public aux associations, notamment aux associations de femmes migrantes, pour favoriser le recensement, la visibilité et la reconnaissance des associations féministes et/ou associations de femmes dans les territoires urbains fragilisés.