| ART. 29 | N°107 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°107
présenté par
| M. Bompard |
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ARTICLE 29
À la première phrase de l’alinéa 14, supprimer la seconde occurrence des mots :
« des personnes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pas d’utilité à l’ajout du mot : « personnes ».