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APRÈS ART. 19N°1072

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2016

ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°1072

présenté par

Mme Buis, M. Marsac, Mme Marcel, M. Fourage, M. Travert, M. Terrasse, M. Bardy, M. Premat, M. Plisson, Mme Le Houerou, M. Roig, Mme Troallic, M. Lesage, Mme Pires Beaune, M. Bouillon, M. William Dumas, Mme Françoise Dumas, Mme Imbert, Mme Povéda, M. Liebgott et M. Capet

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant:

Le troisième alinéa de l’article L. 214‑2 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce schéma inclut un volet relatif à la question de la mobilité géographique des étudiants et à la question de la répartition des formations eu égard aux activités économiques régionales. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation sont le ferment d’un modèle de développement qui vise à mettre le savoir au cœur de la société et des dynamiques territoriales.

Face à de tels défis, la construction d’un dispositif régional de formation et de recherche encore plus performant, qui évolue et se structure à l’écoute des territoires, et qui renforce l’innovation collective, est un impératif.

Le présent amendement vise à ce que les schémas régionaux de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation tiennent compte des questions liées à la mobilité géographique des étudiants et des questions liées à la répartition des formations eu égard aux activités économiques régionales.