| ART. 20 | N°1083 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°1083
présenté par
| M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine et Mme Corre |
----------
ARTICLE 20
Rédiger ainsi l’alinéa 33 :
« Les attributions consacrées aux personnes mentionnées aux vingtième et vingt-et-unième alinéas ne peuvent représenter plus de 50 % des attributions annuelles, suivies de baux signés, de logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et dans les communes dont plus de 40 % de la population réside dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rédactionnel vise à harmoniser la rédaction des dispositions relatives au plafonnement des attributions aux ménages du premier quarti le dans les QPV avec celles du plancher prévu à l’alinéa 30.