| ART. 20 | N°1084 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1084
présenté par
| M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine et Mme Corre |
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ARTICLE 20
I. – Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 34 :
« Ces taux d’attribution peuvent être, le cas échéant, adaptés, compte... (le reste sans changement) ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la seconde phrase du même alinéa :
« Ces taux d’attribution sont révisés tous... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à harmoniser les conditions dans lesquelles les taux minimaux et maximaux (plancher et plafond) d’attribution au premier quarti le de demandeurs peuvent faire l’objet d’adaptations locales.
Comme pour le taux plancher d’attribution hors QPV, le taux plafond pourra être adapté par les orientations de la conférence intercommunale du logement approuvées par l’EPCI et le préfet de département.