| ART. 20 | N°1085 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1085
présenté par
| M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine et Mme Corre |
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ARTICLE 20
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 37 :
« Lorsque l’objectif d’attribution fixé pour chaque bailleur n’est pas atteint, le représentant...(le reste sans changement) »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.