| ART. 20 | N°1087 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1087
présenté par
| M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine et Mme Corre |
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ARTICLE 20
Rédiger ainsi les deux premières phrases de l’alinéa 77 :
« Lorsque, au terme d’un délai de six mois à compter de la proposition présentée par le président de l’établissement public de coopération intercommunale, un bailleur social refuse de signer la convention intercommunale, le représentant de l’État dans le département désigne au bailleur des personnes concernées par les 1° et 2° du présent article et fixe le délai dans lequel le bailleur est tenu de les loger. Les attributions s’imputent sur les droits de réservation des différents contingents. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cohérence avec les amendements adoptés en commission sur le reste de l’article 20, cet amendement prévoit que le pouvoir de substitution en cas de refus d’un bailleur de signer une convention intercommunale d’attribution est exercé par le préfet et que les logements ainsi attribués s’imputent sur les droits de réservation de tous les contingents.