| ART. 20 | N°1088 (Rect) |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1088 (Rect)
présenté par
| M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine et Mme Corre |
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ARTICLE 20
I. – À la première phrase de l’alinéa 78, après le mot :
« État »,
supprimer les mots :
« ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale, selon le cas, ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase, substituer au mot :
« intéressées »
les mots :
« d’implantation des logements ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cohérence avec les amendements adoptés en commission sur le reste de l’article 20, cet amendement précise que le pouvoir de substitution en cas de manquement d’un bailleur à ces obligations d’attribution est exercé par le préfet, et non le président de l’EPCI, après avis des maires des communes d’implantation des logements.