| ART. 20 | N°1089 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°1089
présenté par
| M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine et Mme Corre |
----------
ARTICLE 20
À la seconde phrase de l’alinéa 78, substituer aux mots :
« onzième »
le mot :
« treizième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec les amendements précédents.