| ART. 20 | N°1090 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1090
présenté par
| M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine et Mme Corre |
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ARTICLE 20
À l’alinéa 79, supprimer les mots :
« le président de l’établissement public de coopération intercommunale ou par ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec les amendements précédents qui prévoient que le pouvoir de substitution est exercé par le préfet et non le président de l’EPCI.