| ART. 20 | N°1091 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1091
présenté par
| M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine et Mme Corre |
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ARTICLE 20
À l’alinéa 84, substituer aux mots :
« la région »
les mots :
« le département ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que la résiliation des conventions de délégation du contingent préfectoral pourra être effectuée par le préfet de département et non le préfet de région. Ces conventions ont été conclues entre le préfet de département et le maire. Il est donc normal que celui‑ci soit également chargé de les résilier.