| ART. 21 | N°1093 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1093
présenté par
| M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine et Mme Corre |
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ARTICLE 21
À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« peut procéder »
les mots :
« procède ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cohérence avec les amendements adoptés en commission sur l’ensemble des contingents, cet amendement vise à rendre le pouvoir de substitution du préfet en cas de manquement de l’association foncière logement obligatoire et non optionnel.