| ART. 23 | N°1094 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1094
présenté par
| M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine et Mme Corre |
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ARTICLE 23
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au a du 6° de l’article L. 472‑3 du même code, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination relatif à Mayotte.