| ART. 12 TER | N°1098 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1098
présenté par
| Mme Sandrine Doucet, M. Cordery, M. Cresta, Mme Le Houerou, Mme Pires Beaune, M. Premat, Mme Fabre, Mme Biémouret, Mme Orphé, M. Savary, Mme Récalde, M. Vlody, Mme Maquet, M. Lesterlin, M. Mesquida, M. Plisson, Mme Fourneyron, M. Gille, Mme Lacuey, M. Ménard, M. Kalinowski, M. Ballay, M. Bardy et M. Vignal |
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ARTICLE 12 TER
I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et le service volontaire européen ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et au service volontaire européen ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et du service volontaire européen ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement complète cet article créé par le Rapporteur général en commission et a pour objet de donner aux préfets des départements la mission de coordonner les actions prises par les acteurs locaux pour promouvoir, rendre accessible et divers non seulement l’engagement de service civique mais également le service volontaire européen qui fête cette année ses 20 ans et qui représente un programme de mobilité essentiel pour la construction du jeune européen, le vivre-ensemble et le partage des valeurs humanistes européennes.
Officiellement, le SVE peut-être considéré comme un service civique mais il semble important de l’inscrire en toutes lettres dans le texte de la loi, afin que ne soit pas assurée la seule promotion de « l’engagement de service civique », appelé communément « service civique ». Cette inscription dans la loi permettra également de valoriser l’aspect européen du service civique, par ricochet.