| ART. 27 | N°1099 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1099
présenté par
| M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine et Mme Corre |
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ARTICLE 27
À la seconde phrase de l’alinéa 28, après le mot :
« aux »,
insérer les mots :
« locataires de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.