| ART. 28 QUINQUIES | N°1102 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1102
présenté par
| M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine et Mme Corre |
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ARTICLE 28 QUINQUIES
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« associations »
le mot :
« être ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots :
« au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation et être ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à élargir la liste des organisations nationales auxquelles devront être affiliées les associations de locataires à celles qui siègent au Conseil national de l’habitat et au Conseil national de la consommation afin de prendre en compte toute la diversité des familles d’associations ayant notamment pour objet la défense des intérêts des locataires.