| ART. 28 SEXIES | N°1103 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1103
présenté par
| M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine et Mme Corre |
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ARTICLE 28 SEXIES
Après le mot :
« financiers »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 4 :
« , au moins égaux à 2 € par logement du patrimoine concerné par le plan et par an, pour soutenir les actions des associations qui participent à la concertation locative. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les financements que devront obligatoirement accorder les bailleurs sociaux aux associations locales de locataires doivent bien être destinés aux associations et non aux représentants eux‑mêmes.