| ART. 28 SEXIES | N°1104 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1104
présenté par
| M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine et Mme Corre |
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ARTICLE 28 SEXIES
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« L’usage de ces moyens et les modalités de suivi de cet usage sont définis dans le plan de concertation locative. Un bilan annuel de l’utilisation de ces moyens est adressé par les associations bénéficiaires à l’organisme concerné. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le financement des associations de locataires par les organismes HLM doit pouvoir être contrôlé et suivi, selon des modalités définies par le plan de concertation locative, afin de s’assurer que ces sommes sont effectivement dépensées pour la concertation locative locale et la défense des intérêts des locataires.