| ART. 29 | N°1105 (2ème Rect) |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°1105 (2ème Rect)
présenté par
| M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine et Mme Corre |
----------
ARTICLE 29
I. – Après l’alinéa 50, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Les deuxième à cinquième alinéas de l’article L. 302‑5 du même code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeurent applicables jusqu’à la publication du décret mentionné au premier alinéa du II du même article, dans sa rédaction résultant de la présente loi.
« II ter. – Le septième alinéa de l’article L. 302‑5 du même code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeure applicable jusqu’à la publication du décret mentionné au deuxième alinéa du II du même article, dans sa rédaction résultant de la présente loi. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 51, substituer à la référence :
« II »
la référence :
« III ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre de continuer à appliquer les obligations SRU et la détermination des niveaux de logements sociaux à atteindre dans les conditions du droit en vigueur préalablement au présent projet de loi, dans l’attente des décrets fondés sur la nouvelle méthodologie prévue par le présent article 29.