| ART. 31 | N°1107 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°1107
présenté par
| M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine et Mme Corre |
----------
ARTICLE 31
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Après le mot : « dépollution » , sont insérés les mots : « , de démolition, de désamiantage » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette amendement vise à élargir le champ des dépenses déductibles du prélèvement SRU pour y inclure les travaux de démolition ou de désamiantage supportées par les communes sur des terrains ou des biens immobiliers mis ensuite à disposition pour la réalisation de logements sociaux.