| ART. 31 | N°1110 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1110
présenté par
| M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine et Mme Corre |
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ARTICLE 31
I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Au huitième alinéa, après le mot : « urbanisme », sont insérés les mots : « , ou en Corse, à l’office foncier de la Corse créé en application de l’article L. 4424‑26‑1 du code général des collectivités territoriales ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Au dernier alinéa, après le mot : « fonciers », sont insérés les mots : « , l’office foncier de la Corse ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre à l’Office Foncier de Corse, dont les missions sont similaires aux établissements publics fonciers locaux mentionnés à l’article L. 324‑1 du code de l’urbanisme, de bénéficier du prélèvement annuel mentionné à l’article L. 302‑7 du code de la construction et de l’habitation dans le cas où les communes de son territoire n’appartiendraient pas à un établissement public intercommunal à fiscalité propre délégataire des aides à la pierre. En effet, l’article L. 324‑1 du code de l’urbanisme ne recouvre pas l’Office Foncier de Corse.