| ART. 31 BIS | N°1111 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1111
présenté par
| M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine et Mme Corre |
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ARTICLE 31 BIS
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mentionnées à »
les mots :
« faisant l’objet d’un arrêté préfectoral de carence mentionné au deuxième alinéa de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rédactionnel vise à préciser que la perte de la dotation de solidarité urbaine (DSU) ne vaut que pour les communes faisant l’objet d’un arrêté préfectoral de carence et non l’ensemble des communes n’ayant pas atteint leurs objectifs triennaux.