| ART. 33 QUATER | N°1113 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1113
présenté par
| M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine et Mme Corre |
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ARTICLE 33 QUATER
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« ont »
le mot :
« tiennent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.