| ART. 33 SEXIES | N°1114 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°1114
présenté par
| M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine et Mme Corre |
----------
ARTICLE 33 SEXIES
Après le mot :
« qualifiée »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« , membre d’un conseil municipal d’une commune membre de l’établissement public de rattachement, désignée par l’organe délibérant dudit établissement public. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que la personnalité qualifiée qui pourra, jusqu’au 31 décembre 2020, être présidente d’un office public de l’habitat intercommunal doit être élue d’une commune membre de l’EPCI.