| APRÈS ART. 33 | N°1116 (Rect) |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1116 (Rect)
présenté par
| M. Philippe Vigier, M. Piron, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Vercamer, M. Weiten et M. Zumkeller |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 33, insérer l'article suivant:
À la première phrase et, par deux fois, à la seconde phrase du premier alinéa, au deuxième alinéa, à la première et à la seconde phrase du troisième alinéa du II et au III de l’article 136 de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi ALUR a permis le transfert de la compétence en matière de plan local d’urbanisme au communauté de communes ou d’agglomération. Ce transfert doit avoir lieu le 27 mars 2017, soit trois ans après la promulgation de la loi ALUR.
Par cet amendement, nous proposons de repousser ce délai de deux ans. Le transfert s’effectuera donc le 27 mars 2019.