| ART. 20 | N°1118 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°1118
présenté par
| M. Piron, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Weiten et M. Zumkeller |
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ARTICLE 20
À l’alinéa 36, substituer aux mots :
« peuvent adapter »
le mot :
« adaptent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement s’inscrit dans la logique de l’amendement précédent. L’adaptation des loyers par les bailleurs ne doit pas être facultative.