| AVANT ART. 28 QUATER | N°1129 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°1129
présenté par
| M. Piron, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Weiten et M. Zumkeller |
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AVANT L'ARTICLE 28 QUATER
À l’intitulé du chapitre II bis, substituer au mot :
« démocratie »
le mot :
« représentativité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’expression « démocratie locative » n’a aucune signification claire. Il est donc préférable de parler de « représentativité ».