| ART. 29 | N°1132 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1132
présenté par
| M. Vercamer, M. Piron, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Philippe Vigier et M. Weiten |
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ARTICLE 29
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Elle porte également sur des communes de plus de 5 000 habitants, appartenant à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre doté d’un programme local de l’habitat exécutoire, dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l’année précédente, plus de 30 % des résidences principales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de moduler l’effort de construction de logements locatifs sociaux en fonction du nombre de ces logements déjà présents dans le parc de logements existant dans la commune.