| ART. 58 | N°1137 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°1137
présenté par
| M. Bompard |
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ARTICLE 58
À l'alinéa 3, après le mot :
« si »,
insérer les mots :
« et seulement si ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il paraît nécessaire d’appuyer sur un accord nécessaire, l’enquête concernant un délit grave.