Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 32 BIS | N°1138 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°1138
présenté par
M. Bompard |
----------
ARTICLE 32 BIS
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la date de transfert de la compétence politique locale de l’habitat mentionnée au 2° du II de l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales »
les mots :
« du 1er janvier 2017 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente proposition de loi n’étant que peu claire, il vas de sois qu’il faut la simplifier du point de vue de la syntaxe.