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ART. 32 BISN°1138

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2016

ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°1138

présenté par

M. Bompard

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ARTICLE 32 BIS

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« de la date de transfert de la compétence politique locale de l’habitat mentionnée au 2° du II de l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales »

les mots :

« du 1er janvier 2017 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La présente proposition de loi n’étant que peu claire, il vas de sois qu’il faut la simplifier du point de vue de la syntaxe.