| APRÈS ART. 29 | N°1143 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1143
présenté par
| M. Piron, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Weiten |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’imposer un quota de 10 % de logements intermédiaires pour les communes situées en zones A et A bis. Ce rapport évalue également la pertinence de permettre à ces communes de comptabiliser chaque logement intermédiaire comme équivalent à la moitié d’un logement social dans le calcul du taux de 25 % fixé à l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. Cet amendement propose la remise d’un rapport afin d’évaluer la pertinence :
- d’une part, d’instaurer un quota de 10 % de logements locatifs intermédiaires dans les communes situées en zones tendues ;
- de compter chaque logement intermédiaire comme équivalent à un demi logement social dans le calcul du taux de 25 % (ou 20 %) imposé par la loi SRU.