| ART. 31 | N°1145 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1145
présenté par
| M. Piron, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Weiten et M. Zumkeller |
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ARTICLE 31
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« c) Après la référence : « L. 321‑10 », sont insérés les mots : « ou accordées pour favoriser la signature de conventions mentionnées à l’article L. 321‑8 et destinés aux personnes mentionnées au II de l’article L. 301‑1 » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mobilisation de logements locatifs privés pour les publics défavorisés est complémentaire de la production de nouveaux logements sociaux.
Elle mérite d’être appuyée par les communes qui n’ont pas encore atteint leur objectif de logements sociaux. Il est donc normal que deviennent déductibles du prélèvement SRU les dépenses engagées pour faciliter le conventionnement social et très social avec l’ANAH de logements qui sont par ailleurs compris dans la définition du logement social au sens de la loi.