| APRÈS ART. 32 | N°1147 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1147
présenté par
| M. Piron, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Weiten |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 32, insérer l'article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’appliquer un taux de taxe sur la valeur ajoutée réduit à 5,5 % à la construction de logements intermédiaires dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. Cet amendement propose un rapport étudiant la possibilité d’appliquer une TVA réduite à 5,5 % à la construction de logements intermédiaires dans les quartiers prioritaires de la ville. Cette disposition va dans le sens du chapitre III de ce texte qui vise à mieux répartir l’offre de logement social sur les territoires.