| ART. 29 | N°115 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°115
présenté par
| M. Furst, M. Bouchet, M. Christ, M. Daubresse, M. Fromion, M. Gorges, M. Heinrich, M. Herth, M. Hetzel, M. Le Ray, M. Lurton, M. Morel-A-L'Huissier, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tardy, M. Tétart, Mme Zimmermann, M. Abad, Mme Genevard, Mme Grosskost, Mme Lacroute, M. Ledoux, M. Lett, M. Philippe Armand Martin, M. Sturni, Mme Tabarot, M. Delatte et M. Moreau |
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ARTICLE 29
Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« 5° Les aires d’accueil des gens du voyage en état de service, dans des conditions fixées par décret, dont la réalisation est prévue au schéma départemental d’accueil des gens du voyage et qui sont aménagées et implantées dans les conditions prévues à l’article L. 444‑1 du code de l’urbanisme et destinés à l’installation prolongée de résidences mobiles. En ce qui concerne les aires de grand passage, le nombre d’équivalents logements sociaux est fixé à quarante. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 24 de l’article 29 du projet de loi intègre les terrains locatifs familiaux parmi les catégories de logements locatifs sociaux retenus pour l’évaluation du taux de logements sociaux parmi les résidences principales d’une ville.
Cette mesure est insuffisante. Il convient de prendre en compte l’ensemble des catégories d’aires d’accueil des gens du voyage.
Ainsi, pour une aire de passage de 15 places, 15 unités seraient décomptées parmi les logements sociaux de la commune.
Pour les aires de grand passage, la capacité d’accueil n’étant pas clairement déterminée et l’occupation étant plus ponctuelle, un chiffre de quarante équivalents logements pourra être retenu.