| APRÈS ART. 33 QUINDECIES | N°1152 (Rect) |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1152 (Rect)
présenté par
| M. Piron, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Weiten et M. Zumkeller |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 33 QUINDECIES, insérer l'article suivant:
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 421‑4 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Réaliser des prestations de services pour le compte des organismes bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage prévu à l’article L. 365‑2. »
2° Après le trente troisième alinéa de l’article L. 422‑2, et après le trentième alinéa de l’article L. 422‑3, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles peuvent aussi réaliser des prestations de services pour le compte des organismes bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage prévu à l’article L. 365‑2. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de permettre le développement des coopérations entre les organismes Hlm et les organismes agréés au titre de la maîtrise d’ouvrage d’insertion, ces derniers pouvant ainsi avoir recours aux compétences et à l’expertise des organismes Hlm pour la réalisation de prestations de services.