| APRÈS ART. 33 | N°1155 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°1155
présenté par
| M. Piron, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Weiten et M. Zumkeller |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 33, insérer l'article suivant:
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 422‑2 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « principalement en vue de leur location, » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’activité d’accession sociale à la propriété dans les ESH est une activité ordinaire de ces organismes et pas seulement une activité complémentaire.