| ART. 33 BIS | N°1158 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1158
présenté par
| M. Piron, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Weiten et M. Zumkeller |
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ARTICLE 33 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 33 bis, adopté en commission spéciale, a un objectif tout à fait louable, à savoir celui d’instaurer la règle du « 1 % associatif et culturel ». Il propose de restaurer le dispositif des locaux collectifs à l’usage des résidents. Ainsi, à leur demande, les associations de propriétaires ou de locataires pourront accéder gratuitement à ces locaux. Si le constructeur ne prévoit pas ce type d’aménagement, il devra verser une somme équivalant au coût de la construction de la surface afférence à une structure associative.
Cet article est source de complexité, notamment pour le constructeur. Il est donc proposé de le supprimer.