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ART. 22 | N°1165 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1165
présenté par
M. Bompard |
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ARTICLE 22
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les objectifs de mise en place de logements sociaux dans les communes doivent revenir aux municipalités et ne pas être imposées, sous peine de sanctions financières, par l’État. Les municipalités sont les plus à même d’estimer le nombre de logement sociaux adapté à la situation dans laquelle elles se trouvent. De plus, sanctionner financièrement les municipalités revient à augmenter une pression fiscale, déjà importante, sur les contribuables.