| ART. 24 | N°1176 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1176
présenté par
| M. Robiliard, Mme Carrey-Conte, Mme Laurence Dumont, M. Bricout, M. Pouzol, M. Cresta, Mme Troallic, M. Philippe Baumel, M. Bardy, M. Destans, M. William Dumas, Mme Chabanne, Mme Bouziane-Laroussi et M. Sebaoun |
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ARTICLE 24
Après le mot :
« modifier »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 :
« , pour une durée limitée, la cotation de sa demande. Préalablement à la modification, le bailleur ou le réservataire informe le demandeur qu’une modification de la cotation est envisagée et recueille ses observations. En cas de modification, le demandeur est informé de la cotation et du rang de sa demande de logement social qui en résulte. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans l’hypothèse où la possibilité d’une pénalisation des refus d’attribution de logements serait maintenue, le présent amendement vise à encadrer sa mise en œuvre afin qu’elle ne soit pas disproportionnée. Il introduit ainsi une phase contradictoire permettant au ménage d’être informé et de s’expliquer sur les motifs du refus de sa demande. Il précise également que la sanction du demandeur devra s’appliquer pour une durée limitée afin que son refus ne le pénalise pas indéfiniment.