| AVANT ART. 29 | N°1178 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1178
présenté par
| M. Robiliard, Mme Carrey-Conte, Mme Laurence Dumont, M. Bricout, M. Pouzol, M. Cresta, Mme Troallic, M. Philippe Baumel, M. Cherki, M. Bardy, M. Destans, M. William Dumas, Mme Chabanne, Mme Bouziane-Laroussi et M. Sebaoun |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant:
Au deuxième alinéa de l’article L. 300‑2 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « État », sont insérés les mots : « et de représentants du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le fonds national d’accompagnement vers et dans le logement est piloté au niveau national par un comité de gestion composé de représentants de l’État. Afin de rendre sa gouvernance plus transparente et d’éclairer ses décisions stratégiques et financières, le présent amendement vise à élargir sa composition à des représentants du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées. Cette instance consultative créée sur demande de l’Abbé Pierre il y a près de 25 ans pourra utilement contribuer à la formulation des orientations du fonds destiné au soutien des personnes non ou mal-logées.