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APRÈS ART. 40N°1182

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2016

ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°1182

présenté par

M. Serville, M. Chassaigne, M. Azerot, Mme Bello, M. Marie-Jeanne et M. Nilor

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 40, insérer l'article suivant:

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de ratifier la Convention 169 de l’Organisation internationale du Travail.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La reconnaissance de l’existence et de la richesse des cultures amérindiennes en Guyane est un préalable à la reconnaissance de leur identité et à la restauration de l’estime de soi de ces populations.

La question de la ratification par la France de la Convention 169 de l’Organisation Internationale du Travail relative aux peuples indigènes et tribaux reste posée et mérite la poursuite du débat avec tous les acteurs concernés.

Cette convention, qui date de 1989 et qui a été ratifiée par une vingtaine de pays, a pour objectif de protéger les droits des peuples indigènes et de garantir le respect de leur intégrité en reconnaissant notamment leurs spécificités culturelles.