| APRÈS ART. 12 SEPTIES | N°1183 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1183 (Rect)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 12 SEPTIES, insérer l'article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.