| ART. 20 | N°1200 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1200
présenté par
| Mme Hobert, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 20
Après l’alinéa 81, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° bis A Après le 4° du I de l’article L. 441‑2‑3, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Des représentants désignés par des associations d’usagers œuvrant dans le domaine de la lutte contre l’exclusion ou les instances mentionnées à l’article 115‑2‑1 du code de l’action sociale et des familles. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ouvrir les commissions de médiation aux représentants d’usagers.
Il poursuit par ailleurs les objectifs du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, qui fait du principe de la participation des personnes en situation d’exclusion aux politiques publiques, une priorité.
Il est par ailleurs en cohérence avec l’instauration par la loi ALUR de la participation des personnes à la gouvernance des SIAO, à l’élaboration des PLALHPD, et au suivi et à l’évaluation de la politique publique par l’intermédiaire des CCRPA.