| ART. 12 TER | N°1205 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1205
présenté par
| M. Mamère, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Noguès, M. Roumégas, Mme Sas et Mme Chauvel |
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ARTICLE 12 TER
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° Après le mot : « français », la fin du premier alinéa du II de l’article L. 120‑1 du code du service national est ainsi rédigée :
« Il ne peut s’agir que d’associations d’intérêt général, ou d’associations reconnues d’utilité publique. Une association cultuelle, politique, une congrégation, une fondation d’entreprise ou un comité d’entreprise ne peuvent recevoir d’agrément pour organiser le service civique. ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Des dysfonctionnements, même au sein des services de l’État, ont été notés. L’État se doit d’être exemplaire sur les questions de l’emploi. Le service civique doit être strictement encadré, et l’engagement au service de tous ne doit pas se faire au détriment de postes de fonctionnaires ou de contractuels qui pourraient bénéficier d’un réel emploi, c’est pourquoi il semble salvateur de ne faire bénéficier de l’engagement de ces jeunes que les associations reconnues d’utilité publique, ou les associations d’intérêt général (ce sont celles pour le moment qui, du fait de leurs caractéristiques philanthropiques, éducatives, scientifiques, sociales, humanitaires, sportives, familiales, culturelles, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, semblent correspondre au projet initial du service civique).