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ART. 9N°1206

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2016

ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°1206

présenté par

M. Mamère, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Coronado, Mme Duflot, M. Roumégas, Mme Sas, M. Amirshahi et Mme Chauvel

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ARTICLE 9

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La création d’un nouveau corps de sapeurs pompiers en service civique est malheureuse.Les services publics, d’autant plus s’il s’agit de services liés à la sécurité et à l’intégrité de l’État se doivent d’être exemplaires en matière d’emploi, et il ne peut être fait usage de ces contrats certes formateurs mais mal rémunérés, et ne bénéficiant pas des protection du code du travail ou du code de la fonction publique.

Par ailleurs, le statut de pompier volontaire, indemnisé, en serait en partie affecté. Or, il s’agit d’un moyen permettant à des personnes de s’engager pour la communauté, tout en recevant une rétribution à la hauteur de cet engagement.