| APRÈS ART. 10 | N°1208 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1208
présenté par
| M. Mamère, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Roumégas, Mme Sas, M. Noguès, M. Amirshahi et Mme Chauvel |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:
Le second alinéa de l’article L. 120‑8 du code du service national est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « quarante-huit » est remplacé par le mot : « trente-cinq » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour effet de limiter le temps de travail des jeunes en service civique à 35 heures maximum. L’objectif est d’encadrer l’usage de ce type de contrats, et d’empêcher leur dévoiement. Contrairement à ce que soutient la rapporteure, cette durée ne crée pas un amalgame avec le temps de travail. Elle permet de faire en sorte que les jeunes qui s’engagent dans le service civique n’aient pas une charge de travail supplémentaire à ce que prévoit le code du travail.