| APRÈS ART. 10 | N°1211 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1211
présenté par
| M. Mamère, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Roumégas, Mme Sas et Mme Chauvel |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:
L’article L. 120‑8 du code du service national est ainsi rédigé :
« Art. L. 120-8. – La durée hebdomadaire d’un contrat de service civique ne peut excéder vingt-quatre heures par semaine, réparties au minimum sur trois jours entiers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’axe principal du projet de loi est d’agir concrètement en faveur de l’autonomie des jeunes.
Cependant, la durée hebdomadaire d’une mission de service civique varie de 24 heures à 48 heures sur une durée de six jours maximum. Ce faisant, la durée de mission d’un volontaire peut égaler ou dépasser celle d’un emploi salarié ce qui contribue à limiter la différence entre une mission et un emploi et n’incite pas certains jeunes à pouvoir s’engager.
Limiter une mission de volontariat en service civique en moyenne à 24 heures par semaine sur l’ensemble du contrat de mission, c’est à la fois encourager un jeune à s’engager dans un volontariat, permettre à un volontaire de cumuler en même temps que sa mission une autre activité (emploi, études, bénévolat) mais aussi et surtout renforcer la distinction entre Service civique et emploi.