| APRÈS ART. 28 SEPTIES | N°1226 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1226
présenté par
| M. Mamère, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Roumégas et Mme Sas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 28 SEPTIES, insérer l'article suivant:
L’article 13 bis de la loi n° 48‑1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’occupant a plus de soixante-cinq ans ou a à sa charge une personne de plus de soixante-cinq ans, ou lorsque l’occupant est en situation de handicap ou a à sa charge une personne en situation de handicap, le local mis à la disposition des personnes évincées est situé dans le même quartier. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors d’opération d’urbanisme, entraînant le déplacement des occupants, les personnes âgées, les personnes handicapées ou touchées par une affection nécessitant des soins réguliers, les ménages en situation de précarité sociale particulièrement lorsqu’il s’agit de parent isolés peuvent rencontrer une impossibilité de s’adapter à un autre quartier, et à y reconstruire les attaches et les liens sociaux nécessaire à la vie quotidienne.
C’est pourquoi il est proposé de prévoir un droit au relogement dans le même quartier, pour les personnes vulnérables.